Rupture conventionnelle : calcul et avantages

Ce mode de résiliation amiable est très apprécié et connaît, depuis sa création en 2008, un franc succès aussi bien du côté employeur que salarié.

En effet, lorsqu’il n’y a aucun différend entre l’employeur et le salarié, cette procédure est plus légère, moins contraignante et permet l’ouverture de droits au chômage pour le salarié.

Mais comment ça se calcule ? Cyrielle BONNY du www.coindusalarie.fr vous l’explique.

Prenons un exemple

Avant tout, imaginons que vous êtes salarié cadre, que vous percevez un revenu mensuel brut de 2 800 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 7 ans. Notons dès à présent un détail qui va nous servir plus tard : vous avez eu 8 jours d’absence.

Vous souhaitez quitter votre entreprise. Il n’existe aucun litige avec votre employeur, vous vous entendez bien avec lui mais vous souhaitez, par exemple, tenter l’aventure de l’entreprenariat. Vous en parlez avec lui, considérant que c’est la solution la plus opportune pour vous deux et surtout la plus confortable pour vous.

Vous voilà donc en train de négocier le montant de votre indemnité légale de rupture conventionnelle. Tout est envisageable, sous réserve d’une obligation à respecter pour l’employeur : le montant de l’indemnité légale de rupture doit être au moins égal au minimum du montant de l’indemnité légale de licenciement.

Et si l’on passait au calcul :

L’indemnité légale se calcule à raison d’1/5 du salaire par année d’ancienneté et 2/15 du salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Soit, dans le cas évoqué ce jour : 2 800/5 x 7 = 3 920 euros

C’est le montant minimum auquel vous avez le droit.

Il faut garder une chose à l’esprit lorsque vous êtes en phase de négociation avec votre employeur : vous ne pouvez rien imposer et vous devez (lui aussi) avoir une attitude positive, souriante et ouverte à la discussion. Le but n’est pas d’imposer ses idées à l’autre mais bien de trouver un terrain d’entente, essence même de la rupture conventionnelle.

2 autres avantages de la rupture conventionnelle

En principe et sous réserve que les conditions soient respectées, l’indemnité légale de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Enfin, en plus de l’indemnité légale, vous pouvez tenter de négocier des indemnités supplémentaires, que l’on appelle indemnités supra-légales. En général basées sur l’ancienneté, et sans obligation de la part de l’employeur (autant vous dire qu’il faut que vous ayez des arguments sur ce que vous avez apporté à l’entreprise durant votre présence), il n’y a aucune règle encadrant cette négociation.

Attention, il faut savoir que le montant de l’indemnité sera déterminant pour la date de début de versement de vos indemnités de chômage.

Le calcul des allocations chômage

Le principal avantage de la rupture conventionnelle est qu’elle donne droit au versement de vos allocations chômage, à la différence de la démission.

Et si l’on passait au calcul :

Dans un premier temps et afin de connaître le montant de vos allocations chômage, il va falloir que vous calculiez votre SJR (salaire journalier de référence) qui correspond à la somme des salaires bruts mensuels sur une année divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à rémunération.

Soit : 2800×12 / (365-8) = 94.12 euros

Votre SJR sera donc de 94.12 euros.

Par la suite, il vous faut appliquer un pourcentage et choisir entre ces deux montants, le plus élevé des deux. Sachez que cette somme ne peut pas être inférieure à 28.38 euros et qu’elle est plafonnée à 75% du SJR :
soit 40.4% du SJR + 11.64 euros
soit 57.4% du SJR = 54.02 euros

Dans notre cas, le montant de vos allocations chômage sera donc de 54.02 euros par jour.

Reste à calculer le délai de carence, afin de connaître le jour du premier versement de vos indemnités. Depuis le 1^er juillet 2014 a été mis en place un nouveau plafond du délai de carence, qui peut vous amener à attendre(plutôt que 75) 180 jours. Proportionnellement au montant que vous aurez réussi à négocier.

Cyrielle BONNY du www.coindusalarie.fr
Passionnée de droit du travail et après deux expériences en cabinet d’avocats, Cyrielle BONNY a rejoint le Coin du Salarié en tant que Chef de Projet droit du travail afin de mettre à profit ses connaissances et son enthousiasme auprès des salariés.

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